1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente des Espaces Publicitaires du site leboncoin.fr commercialisé par SCM LOCAL via le Service l’Atelier Business (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, titulaire d’un Compte Pro passant une commande pour la diffusion de sa Campagne sur le Site Internet.

Campagne : désigne la diffusion d’Insertions Publicitaires sur des Espaces publicitaires définis tant au niveau de leur format que de leur emplacement sur le Site Internet résultant du ciblage choisi (catégorie et rayon kilométrique), à un budget global maximum défini.

Compte Atelier Business : désigne l’espace dédié à l’Annonceur dans le Service l’Atelier Business au sein duquel l’Annonceur pourra suivre, gérer, modifier ses Campagnes et télécharger les factures correspondantes.

Compte Pro : désigne l'espace dédié que doit se créer l’Annonceur sur le Site Internet afin d’utiliser le Service l’Atelier Business et tel que défini dans les CGV du Site Internet accessibles à l’adresse suivante : http://www2.leboncoin.fr/dc/cgv_pro/0?ca=12_s.

Espaces Publicitaires : désigne les formats publicitaires suivants, situés sur le Site Internet et commercialisés par SCM LOCAL via le Service l’Atelier Business et sur lesquels pourront être diffusées les Insertions Publicitaires de l’Annonceur :

  • le Lien Texte Adview, espace publicitaire situé en bas de page d’une Annonce, composé d’un titre, d’une description de l’Annonceur et/ou de son activité et d’un libellé d’URL. Jusqu’à quatre Liens Texte Adview peuvent être affichés sous chaque Annonce, de manière aléatoire.
  • L’Annonce Sponsorisée, espace publicitaire situé dans la liste d'Annonces des pages de résultats du Site Internet, redirigeant vers le site de l’Annonceur et dans lequel peuvent être reproduits un titre, une présentation de l’Annonceur et/ou de son activité, un logo ou une photo. Jusqu’à trois Annonces Sponsorisées peuvent être affichées dans la liste d’Annonces, de manière aléatoire.
  • La Box, espace publicitaire situé en haut de la liste d’Annonces des pages de résultats du Site Internet, composé d’un titre, d’une description de l’Annonceur et/ou de son activité et d’un libellé URL. Jusqu’à quatre Box peuvent être affichées enhaut de la liste d’Annonce, de manière aléatoire.

Insertions Publicitaires : désigne les éléments à caractère publicitaires ou promotionnels de l’Annonceur, de ses marques, de ses produits ou de ses services. 

SCM LOCAL : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet leboncoin.fr et les Applications Universelle iPhone/iPad et Android (ci-après les « Applications ») et commercialise en exclusivité les Espaces Publicitaires, SAS au capital de 196 260,00 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528.341.837 dont le siège social est situé 85 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris.

Service LEBONCOIN : désigne les services LEBONCOIN mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet et sur les Applications.

Service l’Atelier Business : désigne le service accessible à l’Annonceur directement à l’adresse www.latelier-business.leboncoin.fr permettant la création et la diffusion des Campagnes en libre-service.

Site Internet : désigne le site internet exploité par SCM LOCAL accessible principalement depuis l’URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via leur ordinateur, leur tablette ou leur smartphone au Service LEBONCOIN.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LEBONCOIN via le Site Internet, les Applications et consultant le Service LEBONCOIN accessible depuis les différents supports.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Campagne, créée et validée par un Annonceur via le Service l’Atelier Business en vue de sa diffusion sur les Espaces publicitaires. Les présentes CGV régissent les relations entre l’Annonceur et SCM LOCAL, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat émanant de l’Annonceur. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées par écrit par SCM LOCAL et faisant l’objet d’un contrat entre SCM LOCAL et l’Annonceur.

3. Acceptation

Toute validation d’une Campagne par un Annonceur sur le Service l’Atelier Business vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Création et commande de la Campagne

4.1 L’Annonceur crée une Campagne depuis le Service l’Atelier Business, en renseignant les éléments suivants :

L’Insertion publicitaire à diffuser composée :

  • D’un titre
  • d’une description
  • d’un lien hypertexte de redirection valide (site internet ou page Facebook del’Annonceur, Boutique leboncoin…)
  • d’un logo ou d’une photo

Les critères de ciblage de la Campagne :

  • La catégorie de diffusion correspondant à la catégorie de dépôt d’annonce sur le site leboncoin.fr
  • la zone géographique de diffusion : soit toute la France, ainsi que DOM et TOM
  • soit un rayon allant de 10 km à 100 km autour de l’adresse renseignée

Pour chaque Campagne 

  • le budget global maximum alloué
  • la période de diffusion, soit :
  1. une date de début et une date de fin
  2. une date de début sans date de fin
  3. un démarrage de la diffusion dès que possible avec une date de fin
  4. un démarrage de la diffusion dès que possible sans date de fin.
  • Les coordonnées bancaires de l’Annonceur pour prélever son compte bancaire, au maximum, du montant déterminé par ce dernier, 

4.2 En cas de non-conformité (format, contenu, qualité...) ou d’absence desdits éléments, SCM LOCAL se réserve le droit de ne pas diffuser la Campagne.

Toute Campagne créée via le Service Atelier Business doit correspondre à l’identité et l’activité de l’Annonceur titulaire du Compte Pro telle que renseignée par ce dernier.

L'Annonceur autorise SCM LOCAL à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la diffusion de la Campagne. 

Toute commande validée est ferme et définitive.

Un document récapitulant les caractéristiques de la Campagne sera consultable et téléchargeable depuis le Compte Atelier Business de l’Annonceur.

5. Diffusion et modification de la campagne

5.1 La diffusion de la Campagne de l’Annonceur sera réalisée alternativement sur les trois Espaces Publicitaires proposés (Lien Texte Adview, Box Annonce Sponsorisée), en fonction de leur disponibilité, sur le Site Internet selon les critères de ciblage de la Campagne choisis par l’Annonceur.

Dès lors, SCM LOCAL ne garantit pas un nombre de clicsminimum de l’Insertion Publicitaire sur un Espace Publicitaire spécifique. 

5.2 L’Annonceur, depuis son espace « Gestion des campagnes », a la possibilité, à tout moment, au cours de la diffusion de sa Campagne d’en modifier les caractéristiques suivantes :

  • Le titre
  • La description de l’Insertion Publicitaire
  • Le lien hypertexte de redirection
  • L’image ou le logo. 

L’Annonceur a également la possibilité de mettre en pause sa Campagne.

Après validation de la Campagne, l’Annonceur ne pourra plus modifier les éléments suivants :

  • le budget affecté à la Campagne
  • le critère de ciblage : catégorie de diffusion. 

L’Annonceur pourra consulter le statut et les caractéristiques de toute Campagne en cours de validation ou de diffusion dans son Compte Atelier Business.

6. Prix

Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Campagne par l’Annonceur. Le prix d’une Campagne varie en fonction de la catégorie de dépôt d’annonces sélectionnée, telles que présentées sur le Site Internet dans l’onglet « Déposer une annonce ». Les prix sont indiqués en euros hors taxes, tous droits, impôts et taxes perçus sur la diffusion de la Campagne sont à la charge de l'Annonceur. SCM LOCAL se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Il est précisé que ces modifications seront sans incidence sur les Campagnes en cours d’exécution.

7. Conditions de règlement

Lors de la création d’une Campagne, l’Annonceur détermine le budget global maximum qu’il alloue. Les Campagnes seront facturées au réel en fonction du nombre de clics effectivement délivrés, le montant facturé ne pouvant dépasser le budget maximum par Campagne prédéfini par l’Annonceur. La facturation au réelle pourra être déclenchée plusieurs fois par mois, dans la limite de ce qui a été délivré.

Les factures sont libellées au nom de l’Annonceur et mises à sa disposition sur le Compte Atelier Business dès qu’un prélèvement est effectué sur le compte bancaire de l’Annonceur. L’Annonceur peut télécharger chaque facture depuis son Compte Atelier Business.

SCM LOCAL se réserve le droit de suspendre, sans délai et indemnité, la diffusion de la Campagne, à compter du constat d’un prélèvement refusé et jusqu'à réception de l'intégralité des sommes dues par l'Annonceur à SCM LOCAL. En outre, SCM LOCAL se réserve la possibilité d’interdire à l’Annonceur la création de nouvelles Campagnes.

8. Statistiques de campagne

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément que seuls les outils de statistiques (nombre de pages vues, nombre de clics…) de SCM LOCAL feront foi. Les statistiques sont disponibles à tout moment sur le Compte Atelier Business de l’Annonceur.

Toute réclamation, quel que soit son objet, devra impérativement être communiquée par écrit à SCM LOCAL dans un délai de huit (8) jours ouvrables après la fin de chaque mois. Dans l’hypothèse de réclamation justifiée, l’Annonceur aura alors la possibilité d’obtenir un avoir correspondant à la différence entre le montant facturé et ce qui a été réellement exécuté (nombre de clics réels).

9. Engagement et garantie de l’Annonceur

L’Annonceur garantit la conformité de l’Insertion Publicitaire aux lois et règlements en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles) et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …). Il garantit SCM LOCAL de tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion de l’Insertion Publicitaire. Cette déclaration vaut pour tout territoire où le Site Internet est accessible.

L'Annonceur garantit SCM LOCAL disposer de tous les droits et autorisations, notamment des ayant droits, nécessaires à la diffusion et reproduction de l'Insertion Publicitaire sur le Site Internet. L’Annonceur garantit SCM LOCAL contre tout trouble, recours, revendication ou réclamation de toute personne physique ou morale qui s'estimerait lésée par la diffusion de l’Insertion Publicitaire, à quelque titre que ce soit ou qui estimerait avoir un droit à faire valoir à l'occasion de la diffusion de l’Insertion Publicitaire sur le Site Internet.

Les informations fournies dans l’onglet « Astuces de rédaction » mis à la disposition des Annonceurs sur la page de création de leur Campagne ne le sont qu’à titre indicatif dans le seul but d’aider tout professionnel à créer sa publicité et n’engagent pas la responsabilité de SCM LOCAL.

En conséquence, toute Campagne diffusée sur le Site Internet paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.

En conséquence, l'Annonceur relève SCM LOCAL de toutes responsabilités, la garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Insertion Publicitaire et l’indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L’Annonceur reconnaît et accepte que SCM LOCAL, sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de la Campagne, est en droit, à tout moment, de refuser ou de mettre fin à la diffusion de toute Campagne qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, aux règles de la profession, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'esprit et à la ligne éditoriale du Site Internet, ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, de troubler ou choquer les internautes et notamment de heurter leurs convictions morales, religieuses, politiques et culturelles.

En cas de redirection effectuée à partir des Campagnes diffusées sur le Site Internet, vers un site internet ou mobile de l’Annonceur, une page de téléchargement App Store ou Google Play ou un site internet ou mobile embarqué en web view dans l’application iPhone ou Androïd, ce dernier garantit SCM LOCAL que leur contenu est en relation directe avec ladite Insertion Publicitaire diffusée sur le Site Internet et qu’il répond aux mêmes exigences auxquelles sont soumises les Insertions Publicitaires telles que fixées au présent article. L’Annonceur reconnaît et accepte que SCM LOCAL, est en droit de mettre fin, à tout moment, à ces redirections.

Au titre du présent article, la responsabilité de SCM LOCAL ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas du refus de diffusion d’une Campagne, ou d’arrêt de la diffusion d’une Campagne. En outre, de tels événements ne pourront pas ouvrir droit à une diffusion compensatrice aux frais de SCM LOCAL, ni à une indemnisation de l’Annonceur sous quelque forme que ce soit.

10. Résiliation

L’Annonceur a la possibilité de mettre fin à la diffusion d’une ou plusieurs de ses Campagne(s) à tout moment en les mettant en pause.

SCM LOCAL pourra mettre fin à tout moment et sans délai à la diffusion d’une ou plusieurs Campagne(s) en cas de défaut de paiement de l’Annonceur ou de non-conformité d’une Campagne telle que prévue à l’article 9 des présentes.

10.1 Limitation de responsabilité

SCM LOCAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service l’Atelier Business qu'elle propose à l'Annonceur dans le cadre d'une obligation de moyens. SCM LOCAL ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Campagnes.

La diffusion des Campagnes sera réalisée en fonction des disponibilités des Espaces Publicitaires. SCM LOCAL exclut donc toute garantie d’une diffusion des Campagnes sur un Espace donné, sur une page donnée ou à un jour donné.

SCM LOCAL ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service LEBONCOIN et/ou du Service l’Atelier Business et/ou du Site Internet et de la perte de données ou d'informations stockées par SCM LOCAL ou par l'Annonceur sur son Compte Pro, à l'exception des données visées à l'article "Données à caractère personnel" des présentes CGV. Il incombe à l'Annonceur de prendre toutes précautions utiles pour conserver le contenu de ses Insertions Publicitaires diffusées sur le Site Internet via le Service l’Atelier Business.

SCM LOCAL ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service l’Atelier Business par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.

SCM LOCAL ne pourra être tenue pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas de :

  • force majeure tels que définis à l'article ci-après
  • interruption du Service LEBONCOIN ou du Service l’Atelier Business en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations diffusées
  • impossibilité momentanée d'accéder au Service LEBONCOIN ou au Service l’Atelier Business en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet. 

L'Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du Service l’Atelier Business et du Site Internet ne peut être garantie.

En tout état de cause, la responsabilité de SCM LOCAL au titre d'un dommage quelconque dans le cadre de la diffusion d’une Campagne sera limitée au montant effectivement payé par l'Annonceur à SCM LOCAL au titre de la diffusion de ladite Campagne.

En outre, la responsabilité de SCM LOCAL ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L'Annonceur renonce donc à demander réparation à SCM LOCAL à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l'exécution des présentes.

10.2 Garantie de SCM LOCAL

SCM LOCAL s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès et de l'exploitation du Service l’Atelier Business.

A ce titre, SCM LOCAL fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Service l’Atelier Business 24h/24H et 7j/7j, avec une accessibilité de garantie de 99% du temps sur une année sauf cas de force majeure. En cas de nécessité, SCM LOCAL se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Service l’Atelier Business pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Pour minimiser l'impact de celle-ci, SCM LOCAL s'efforcera de la planifier entre 20h et 7h sauf cas d'impérative nécessité.

L'Annonceur reconnaît expressément que la présente garantie ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms et/ou de la société hébergeant le Site Internet.

Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par SCM LOCAL dans le cadre du présent article sont de moyens.

SCM LOCAL se réserve le droit, sous condition d'un préavis de 1 mois, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service l’Atelier Business et/ou du Site Internet, sans être tenue de verser à l'Annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

SCM LOCAL informera l'Annonceur de la modification, de l'interruption ou de l'arrêt de l'accessibilité à tout ou partie du Service l’Atelier Business et du Site Internet. Si la Campagne ne pouvait être diffusée sur le Site Internet en raison d’un incident technique inhérent à SCM LOCAL, SCM LOCAL s’engage à en avertir l’Annonceur dans les meilleurs délais.

11. Force majeure

SCM LOCAL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption ou impossibilité de diffuser les Campagnes sur le Site Internet consécutive à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux français et notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, incendies, coupure d'alimentation électrique de plus de 48 heures, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et également que tout autre cas indépendant de la volonté de SCM LOCAL telle que la suspension provisoire ou définitive du Site Internet par décision administrative ou judiciaire, une attaque ou un piratage informatique et un incident technique extérieur à SCM LOCAL.

SCM LOCAL s’engage à informer l’Annonceur dans les meilleurs délais de la survenance d’un des cas visés ci-avant empêchant la diffusion de la Campagne et ce afin de prendre tout mesure appropriée et en tout état de cause à en limiter les effets.

Si la durée de l’empêchement de diffuser la Campagne, découlant d’un des cas visés ci-avant, était inférieure à 1 mois, les obligations de chaque Partie résultant de l’ordre d’insertion seront suspendues pendant la durée de l’empêchement.

En revanche, si l’empêchement de diffuser la Campagne, découlant d’un des cas visés ci-avant, devait perdurer plus de 1 mois, celle-ci pourra être résiliée par l’une des Parties sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à la partie défaillante.

12. Données à caractère personnel

SCM LOCAL garantit que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qu'elles pourraient collecter dans le cadre de la fourniture du service de publicité libre-service, le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture dudit service, pour des finalités statistiques et de prospection, ainsi que pour vous informer des activités de leboncoin.fr et des sociétés du groupe Schibsted France dont fait partie SCM LOCAL, ces informations étant par ailleurs accessibles, pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique. Dans ce cadre, ces données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne à des prestataires techniques situés aux Etats-Unis garantissant un niveau de sécurité conforme aux exigences la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. SCM LOCAL s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'information complémentaire des données le concernant. Les engagements de SCM LOCAL pris en application des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sont détaillés à l'article sur la page Vie Privée/Cookies du Site Internet, accessible à l'adresse suivante : https://www2.leboncoin.fr/dc/cookies/0 

Les données des Utilisateurs de l'atelier business sont susceptibles d'être transférées hors de l'Union Européenne par notre prestataire de service Instapage agissant en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, nous nous assurons que ce transfert s'effectue dans le respect de la législation en matière de transfert de données à caractère personnel, et notamment qu'un niveau suffisant de protection de vos données personnelles soit garanti.

13. Concurrence

SCM LOCAL se réserve le droit de refuser toute Campagne, directement ou indirectement, des concurrents du Service LEBONCOIN ou qui comporterait des rappels ou des éléments de sites concurrents au Service LEBONCOIN.

SCM LOCAL ne peut garantir à l’Annonceur que des Campagnes d’annonceurs concurrents ne soient diffusées sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus au sien pendant une même période.

14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet, en ce compris le Service l’Atelier Business, du Site Mobile et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc (ci-après désignés dans leur ensemble "Eléments") sont la propriété de SCM LOCAL. Ces Eléments sont mis à disposition des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LEBONCOIN et du Service publicité libre-service et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments composant le Site Internet, le Service l’Atelier Business, le Site Mobile et les Applications entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à l'Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée à partir, inverser la conception ou l'assemblage des Eléments composant le Site Internet, le Service l’Atelier Business, le Site Mobile ou les Applications ou de toute autre manière tenter de trouver le code source du Site Internet, du Site Mobile et/ou des Applications, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxdits Eléments. Tout Annonceur s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser le Service LEBONCOIN ou le Service l’Atelier Business pour le compte ou au profit d'autrui,
  • intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet, du Service l’Atelier Business, du Site Mobile et des Applications dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, duService l’Atelier Business, du Site Mobile et des Applications, excepté encas d'autorisation expresse et préalable de SCM LOCAL ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de SCM LOCAL est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. Les marques "le boncoin", "leboncoin.fr" et « L’Atelier Business » ainsi quel es marques et logos des partenaires de SCM LOCAL sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l'autorisation préalable et écrite de SCM LOCAL est interdite. SCM LOCALest producteur des bases de données du Service LEBONCOIN. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. SCM LOCAL se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

15. Modification du Service l’Atelier Business

SCM LOCAL se réserve le droit de faire évoluer son Service l’Atelier Business notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à partir du Service l’Atelier Business.

16. Dispositions diverses

Toute Campagne est strictement personnelle à l’Annonceur et ne pourra, en conséquence, être cédée ou transférée en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, sans accord préalable de SCM LOCAL.

Le fait que SCM LOCAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l’Annonceur et SCM LOCAL.

Il est entendu que la collaboration entre l’Annonceur, et SCM LOCAL ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre eux, soit une société de fait, soit une société en participation.

Nous vous invitons également à contacter le Service client par email à l’adresse suivante : serviceclient@latelier-business.leboncoin.fr pour toute question ou en cas de problème dans l’utilisation du Service l’Atelier Business.

17. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à compter du 10 février 2016.

SCM LOCAL se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de changements apportés.

18. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV et notamment leur interprétation et leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.


Dernière mise à jour le 21/07/2017

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